La Cour suprême a rendu des décisions influentes cette semaine affectant plusieurs organismes de réglementation, signalant un changement visant à limiter le champ d’action de ces organismes pour faire respecter les réglementations et interpréter les lois dans leurs domaines d’expertise.
Dans un jugement remarquable, la Cour suprême s’est penchée sur la méthodologie de la Securities and Exchange Commission (SEC) pour punir les pratiques frauduleuses. En abstrayant des procédures techniques de la cause SEC c. Jarkesy, le verdict empêche la SEC d’utiliser des audiences administratives pour imposer des sanctions. Cette méthode était initialement prévue par la loi Dodd-Frank de 2010, suite à la crise financière. Les juges conservateurs ont jugé que cette voie de recours est en conflit avec les protections constitutionnelles garantissant un procès équitable par jury.
De même, ces décisions ont un impact sur divers organismes au-delà de la SEC. La juge Sonia Sotomayor a exprimé dans sa dissidence que les répercussions de cette décision se feront sentir dans une vingtaine d’organismes fédéraux chargés de la réglementation et de l’application des règlements, tels que le Consumer Financial Protection Bureau et l’Environmental Protection Agency.
Le lendemain, un litige lié aux réglementations de la pêche, Loper Bright Enterprises c. Raimondo, est devenu le point central de la remise en question d’un outil clé utilisé par les organismes de surveillance. En réfutant la doctrine Chevron, un précédent qui exigeait une déférence judiciaire aux interprétations des organismes sur les lois ambiguës, la majorité conservatrice de la Cour a introduit une couche d’incertitude supplémentaire dans la gouvernance réglementaire. La dissidence de la juge Elena Kagan a souligné l’importance de la doctrine Chevron, qui a longtemps servi de base à une application réglementaire cohérente.
Bien qu’ils ne déclarent pas ouvertement qu’un organisme est anticonstitutionnel, ces décisions successives de la Cour suprême ont effectivement restreint leur portée réglementaire, comme le résume Eric Segall, professeur de droit à l’Université d’État de Géorgie, soulignant une tendance où le pouvoir judiciaire s’accumule aux dépens des organes de réglementation liés au pouvoir législatif. Cette série de jugements pourrait effectivement ouvrir la voie à de futurs défis juridiques aux cadres réglementaires à travers le gouvernement fédéral.
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