La Cour suprême a rendu cette semaine des décisions influentes qui ont un impact sur plusieurs agences réglementaires, indiquant un changement visant à limiter la portée des capacités de ces agences à faire respecter les réglementations et interpréter les lois dans leurs domaines d’expertise.
Dans une décision notable, la Cour suprême a abordé la méthodologie de la Securities and Exchange Commission (SEC) pour punir les pratiques frauduleuses. Abstrayant des procédures techniques du dossier SEC c. Jarkesy, le verdict empêche la SEC d’utiliser des audiences administratives comme base pour imposer des sanctions. Cette méthode était à l’origine prévue dans le cadre de la loi Dodd-Frank de 2010, suite à la crise financière. Les juges conservateurs ont déterminé que cette voie de recours est en conflit avec les protections constitutionnelles garantissant un procès devant un jury.
De même, les décisions impactent diverses agences au-delà de la SEC. La juge Sonia Sotomayor a exprimé dans sa dissidence que les conséquences de cette décision se feront sentir dans une série de plus de vingt agences fédérales chargées de la réglementation et de l’application des règles, comme le Consumer Financial Protection Bureau et l’Environmental Protection Agency.
Le lendemain, un litige lié aux réglementations de la pêche, Loper Bright Enterprises c. Raimondo, est devenu le point central de démantèlement d’un outil critique utilisé par les agences de surveillance. En niant la doctrine Chevron, une jurisprudence qui imposait un certain déférence judiciaire aux interprétations des agences relatives aux lois ambigües, la majorité conservatrice de la Cour ajoute désormais une couche d’incertitude à la gouvernance réglementaire. La dissidence de la juge Elena Kagan a souligné l’importance de la doctrine Chevron, qui a longtemps servi de fondation pour l’application cohérente des réglementations.
Bien qu’elles ne déclarent pas ouvertement une agence inconstitutionnelle, ces décisions successives de la Cour suprême ont effectivement restreint leur champ d’action réglementaire, comme l’a résumé Eric Segall, professeur de droit de l’Université d’État de Géorgie, soulignant une tendance où le pouvoir judiciaire s’accroît aux dépens des organismes de réglementation liés au pouvoir législatif. Cette série de jugements pourrait en effet ouvrir la voie à des défis juridiques futurs aux cadres de réglementation du gouvernement fédéral.
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